Accord du Webcommerçant indépendant

Modalités et conditions.

Les conditions à remplir pour devenir un Webcommerçant.
Pour qu’une personne devienne Webcommerçant
- elle doit avoir accepté les présentes conditions de l'accord du Webcommerçant.

Quand il a accepté ces conditions, le demandeur est autorisé à proposer et à revendre des produits Carrefour Internet et à recruter des clients et des Webcommerçants. Toutefois, un demandeur ne devient pas un Webcommerçant tant que
- le demandeur n’a pas accepté les conditions présentes de l’accord de Webcommerçant.
- son équipe de vente ne comprend pas un client ou un Webcommerçant.
- qu’il n’a pas reçu son premier chèque de commissions.

Le Webcommerçant peut acheter des produits directement de Carrefour Internet. Le Webcommerçant n’est pas obligé d’acheter des produits pour devenir un Webcommerçant. Le Webcommerçant officiel doit acheter une trousse de démarrage et peut accumuler 20 points propres par mois pour devenir Webcommerçant officiel privilégié et garder sa place dans la matrice globale. Un Webcommerçant officiel privilégié doit acheter pour un minimum de 20 points par mois.

Les particuliers, les personnes morales et les organismes exempts d’impôts.
Carrefour Internet envisage accepter comme WebCommerçant que des personnes, des personnes morales ou des organismes qui entrent dans l’une des catégories suivantes:
- les particuliers d’âge légal.
- les personnes morales dont la situation est en règle dans leur pays.
- les organismes exempts d’impôts qui sont enregistrés et approuvés comme des organismes exempts d’impôts.
- les fiducies constituées conformément aux lignes directrices de Carrefour Internet.
- les organisations bénévoles qui ont été établies en accord avec les directives de Carrefour Internet.

La résiliation de l’accord de Webcommerçant.
Le Webcommerçant peut résilier son Accord de Webcommerçant indépendant pour tout motif et à tout moment.

Les erreurs et les questions.
Les erreurs concernant les commissions ou les commandes doivent être signalées à Carrefour Internet sans attendre et les questions à ce propos doivent lui être adressées sans tarder. Carrefour Internet corrige les erreurs qui lui sont signalées dans les 60 jours mais elle n’assume aucune responsabilité à l’égard d’erreurs, d’omissions ou de problèmes qui ne lui sont pas signalées dans ces délais.

Les secrets commerciaux.
Le Webcommerçant convient de ne pas révéler des renseignements secrets à un tiers et de ne pas les utiliser aux fins de promouvoir une autre occasion d’affaires, tant qu’il est lié à Carrefour Internet ni par la suite.

Les affirmations concernant le revenu.
Il est interdit au Webcommerçant de faire des affirmations fausses, trompeuses ou imprécises concernant sa rémunération aux termes du régime de rémunération de Carrefour Internet. Si l’agent fait une affirmation concernant la rémunération que lui verse Carrefour Internet ou le potentiel de rémunération offert par le régime , il doit également dire aux personnes en présence qu’il est possible que le système Carrefour Internet peut ne rien rapporter.

Comportement du Webcommerçant.
Le Webcommerçant
- représente les produits Carrefour Internet de façon sincère.
- présente l’occasion d’affaires proposée par Carrefour Internet conformément au contenu des documents officiels de Carrefour Internet
- forme, motive et appuie les Webcommerçants que compte son organisation.
- évite les techniques commerciales et les méthodes de recrutement trompeuses, illégales ou contraire à l’éthique.
- ne se livre à aucune méthode de vente ou de recrutement aggressive.
- ne recrute ni mineurs ni personnes incapables d’une décision raisonnée.
- ne commande pas de produits Carrefour Internet à l’intention de clients ou de responsables du marketing sans l’autorisation expresse de ces personnes.

La renonciation aux commissions.
Tant que le Webcommerçant se conforme à la totalité des politiques et des modalités de l’accord de Webcommerçant, Carrefour Internet est tenu de lui verser ses commissions comme le stipulent les conditions du Régime de rémunération. Pareilles commissions constituent la contrepartie intégrale des efforts déployés par le Webcommerçant à l’appui de ses démarches commerciales, et le droit conféré au Webcommerçant de recevoir des commissions de Carrefour Internet constitue la valeur intégrale de l’organisation de marketing du Webcommerçant.

Les modifications aux documents.
Carrefour Internet peut, à son gré, modifier tous documents. Le Webcommerçant est réputé accepter pareilles modifications s’il poursuit l’exploitation de son entreprise indépendante Carrefour Internet ou accepte les commissions et primes versées par Carrefour Internet.

CarrefourInternet se réserve le droit de changer le régime de rémunération en tout temps sans préavis.

1. Je conviens que je suis une personne compétente et majeure pouvant conclure un contrat obligatoire dans le pays dans lequel je conclus le présent accord avec CarrefourInternet.com

2. Le présent accord est en vigueur tant que j'accepte les commissions (redevances monétaires) de CarrefourInternet.com. Le présent accord se résilie aussi au moment de la résiliation d'un tel accord par moi-même ou par CarrefourInternet.com en vertu des conditions du présent accord.

3. Je conviens qu'en tant que Webcommerçant indépendant, je suis un entrepreneur indépendant. Je ne suis ni agent, ni franchisé, ni employé, ni conseiller juridique, ni représentant de CarrefourInternet.com. Je conviens aussi que je ne serai pas considéré comme employé aux fins des impôts de mon pays, ni en vertu de la législation en matière des accidents de travail, des normes d'emploi, de l'assurance salaire, des contributions au régime de pension ou de l'impôt de mon pays. Je payerai tous les impôts sur le revenu, les impôts de travailleur indépendant, les taxes de vente et les taxes locales et les droits de permis locaux qui pourront être perçus par suite de mes activités en vertu du présent accord.

4. Je conviens que je n'acquiers aucun intérêt dans une valeur mobilière. Je conviens que l'approbation du présent accord par CarrefourInternet.com ne représente pas la vente d'une concession.

5. Je conviens que ma réussite en tant que Webcommerçant indépendant dépend de mes efforts et de mes habiletés. Je ne recevrai aucun profit résultant d'une personne autre que moi-même.

6. Je conviens qu'une partie des produits représentant au moins 70% du total des points qui me sont crédités mensuellemnt doivent être vendus aux consommateurs chaque mois. Je n'achèterai aucun produit de CarrefourInternet.com dans le seul but d'obtenir des commissions.

7. Je conviens que CarrefourInternet.com ne fait aucune déclaration ni offre aucune garantie. Je ne rédigerai, ni ne publierai des documents ou de matériel qui représentent CarrefourInternet.com ou ses produits autre que les documents fournis par carrefourInternet.com.

8. À défaut du paiement des produits ou des services dans le délai prescrit, CarrefourInternet.com est autorisé à retenir les sommes appropriées des commissions qui me sont destinées.

9. CarrefourInternet ne sera pas tenu responsable de la perte de commissions par suite d'erreurs.

10. Je respecterai toute modification éventuelle. La poursuite de mes activités professionnelles ou l'acceptation de mes commissions de CarrefourInternet.com constitue mon acceptation des modifications.

11. Si je suis en contravention d'une clause du présent accord CarrefourInternet.com peut à sa discrétion confisquer les commissions à mon organisation de marketing, en partie ou en entier, résilier le présent accord ou prendre d'autres mesures correctives.

13. Je peux résilier le présent accord pour tout motif et en tout temps.

14. Le présent accord représente le contrat en entier entre CarrefourInternet.com et moi-même. Aucun autre accord, promesse, représentation ou garantie n'est éxécutoire sauf s'il est soumis par écrit et qu'il recoit l'autorisation officielle de CarrefourInternet.com. La présente clause ne limite sous aucune forme le droit de CarrefourInternet.com de modifier unilatéralement le présent accord sans mon consentement.

15. L'invalidation d'une clause du présent accord n'invalide aucune autre clause.

16. La durée du présent accord est d'un an. Le présent accord sera renouvellé automatiquement à la date d'anniversaire de son acceptation par CarrefourInternet.com sauf, s'il est résilié. Le présent accord ne sera pas réputé conclu par CarrefourInternet.com tant que je n'aurai pas un premier client et reçu ma première commission.

17. Toute revendication ou dispute de quelque nature que ce soit entre un ou plusieurs Webcommerçants indépendants actuels ou passés et CarrefourInternet.com ou ses dirigeants ou employés qui n'aura pas été résolu par un accord mutuel, sera résolue par le tribunal compétent du district de Beauce au Québec, Canada.

18. Dans le cas où cet accord serait modifié de quelques façons que ce soient, il ne sera pas considéré comme étant accepté par CarrefourInternet.com qui ne reconnaitra que les accords dans leur état d'origine, quel que soit le temps écoulé ou les commissions versées par CarrefourInternet.com.

19. Je n'ouvrirai pas plus d'un compte carrefour internet.

Le Webcommerçant qui enfreint toutes dispositions de la présente politique est réputé démisionner volontairement et résilier volontairement son accord de Webcommerçant à compter de la date de l’infraction et il renonce à toutes les commissions payables relativement au mois civil au cours duquel l’infraction a lieu et par la suite si Carrefour Internet verse des commissions au Webcommerçant en cause après la date de l’infraction.